Le régime mère-fille : comment optimiser la fiscalité des dividendes entre holding et filiales ?
Dirigeants d’entreprises, vous percevez des dividendes de vos filiales via votre holding ? Le régime mère-fille peut transformer votre fiscalité, mais attention aux pièges.
La structuration en holding est devenue courante pour optimiser la gestion patrimoniale et fiscale des dirigeants. Mais saviez-vous qu’un dispositif fiscal méconnu permet d’éviter la double imposition des dividendes tout en conservant une flexibilité de gestion ? Le régime mère-fille, prévu par les articles 145 et 216 du Code général des impôts, offre une exonération quasi-totale des dividendes reçus par une société mère de sa filiale.
Dans cet article, nous explorons ce mécanisme fiscal puissant, ses conditions d’application et les stratégies pour l’optimiser dans votre structuration patrimoniale.
Qu’est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est une option fiscale qui permet à une société holding de ne pas être imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de ses filiales, moyennant le paiement d’une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5% du montant brut des dividendes.
L’objectif principal de ce régime est d’éviter la double imposition des bénéfices : d’abord au niveau de la filiale qui distribue (soumise à l’IS), puis au niveau de la société mère qui reçoit les dividendes. Sans ce dispositif, les mêmes bénéfices seraient imposés deux fois, créant une charge fiscale excessive pour les groupes de sociétés.
Ce régime encourage également la constitution de groupes de sociétés en facilitant les opérations de consolidation et en permettant une meilleure allocation des ressources au sein du groupe.
Qui peut bénéficier du régime mère-fille ?
Conditions relatives à la société mère
Pour être éligible, la société mère doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés au taux normal, que ce soit de manière obligatoire ou par option. Cette condition s’applique indépendamment de la nature de l’activité.
Peuvent donc bénéficier du régime :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
- Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
- Les sociétés en commandite par actions
- Les sociétés de personnes ayant opté pour l’IS
Les PME bénéficiant du taux réduit de 15% sur une partie de leurs bénéfices sont également éligibles, car elles sont considérées comme soumises au taux normal.
Conditions relatives aux titres de participation
Les titres de participation doivent respecter plusieurs critères stricts :
Seuil de détention : Au moins 5% du capital de la société émettrice doit être détenu en pleine propriété ou en nue-propriété. Ce seuil s’apprécie à la date de mise en paiement des dividendes. Important : il n’est pas nécessaire de détenir 5% des droits de vote si les titres détenus sont assortis de droits de vote, seule la détention de 5% du capital est requise.
Forme des titres : Les titres doivent être nominatifs ou déposés chez un intermédiaire autorisé.
Durée de conservation : Les titres correspondant au seuil de 5% doivent être conservés pendant au moins deux ans. L’exonération peut être appliquée dès la première année, mais si les titres sont cédés avant l’expiration du délai, l’impôt exonéré doit être remboursé avec des intérêts de retard.
Comment fonctionne l’exonération ?
Revenus concernés
L’exonération s’applique aux :
- Dividendes distribués par la filiale
- Acomptes sur dividendes
- Distributions de réserves
- Intérêts excédentaires réintégrés dans le bénéfice de la filiale
Quote-part de frais et charges
L’exonération n’est pas totale. Une quote-part forfaitaire de 5% du montant brut des dividendes reste imposable, représentant une estimation des frais engagés par la société mère pour gérer sa participation.
Exemple pratique
Cas de Pierre, dirigeant d’une holding familiale
Pierre détient 100% des parts de sa holding qui possède 80% des titres d’une filiale opérationnelle. Cette filiale distribue 500 000 € de dividendes à la holding.
Sans le régime mère-fille :
- Dividendes reçus : 500 000 €
- IS au taux normal (25%) : 125 000 €
- Dividendes nets après IS : 375 000 €
Avec le régime mère-fille :
- Dividendes reçus : 500 000 €
- Quote-part imposable (5%) : 25 000 €
- IS sur la quote-part (25%) : 6 250 €
- Dividendes nets après IS : 493 750 €
- Économie d’impôt : 118 750 €
L’application du régime permet une économie substantielle de près de 119 000 €.
Les pièges à éviter
Attention aux montages abusifs
L’administration fiscale surveille étroitement l’utilisation du régime mère-fille. Le simple maintien d’une activité économique résiduelle ne suffit pas à éviter la requalification d’abus de droit si :
- La filiale est privée de son actif principal sans compensation
- L’objectif fiscal prime sur la justification économique
- La société mère ne démontre pas d’engagement réel dans le développement de la filiale
Exclusions du régime
Certaines distributions ne peuvent pas bénéficier de l’exonération :
- Dividendes provenant de sociétés exonérées d’IS (SIIC, SCR, Sicomi…)
- Distributions dans le cadre de montages ayant pour objectif principal l’évitement fiscal
- Rémunérations d’administrateurs (anciens « jetons de présence »)
Interaction avec l’intégration fiscale
Le régime mère-fille peut s’avérer insuffisant dans certaines configurations, notamment lors d’opérations de LBO où la holding accumule des déficits importants due à ses charges financières, tandis que la filiale génère des bénéfices imposables. Dans ces cas, l’intégration fiscale peut être plus avantageuse.
Point important : Si les sociétés relèvent d’un groupe d’intégration fiscale (détention de 95% minimum), la quote-part de frais et charges est réduite de 5% à 1%, rendant le dispositif encore plus attractif.
Optimiser votre structuration avec The Moon Investments
Le régime mère-fille s’inscrit dans une stratégie patrimoniale globale. Chez The Moon Investments, nous accompagnons les dirigeants dans l’optimisation de leur structuration holding, en analysant :
- L’opportunité du régime mère-fille vs intégration fiscale
- La structuration optimale des participations
- Les stratégies de transmission et de démembrement
- L’allocation d’actifs au sein de la holding
Cas client : optimisation post-cession
Situation : Marc, 52 ans, vient de céder son entreprise via un dispositif 150-0 B ter. Sa holding patrimoniale détient désormais un portefeuille diversifié de participations dans des FCPR et des sociétés opérationnelles.
Problématique : Optimiser la fiscalité des distributions futures tout en préparant la transmission familiale.
Solution mise en œuvre :
- Application du régime mère-fille pour les participations qualifiantes
- Structuration en démembrement pour optimiser la transmission
- Diversification via des fonds éligibles au 150-0 B ter
Résultat : Économie fiscale annuelle de plus de 200 000 € et transmission optimisée aux enfants.
Formalités et mise en œuvre
L’option pour le régime mère-fille ne nécessite aucune déclaration spécifique. Elle s’exerce simplement en portant les dividendes exonérés sur la ligne correspondante de la déclaration de résultats (imprimé 2058A).
L’option peut être exercée séparément pour chaque filiale et doit être renouvelée chaque année. Une renonciation expresse est considérée comme une décision de gestion opposable.
Perspectives et évolutions
Le régime mère-fille constitue un pilier de l’optimisation fiscale des groupes de sociétés. Dans un contexte de réforme fiscale continue, ce dispositif demeure stable et constitue un avantage compétitif pour les entreprises françaises.
Combiné aux autres outils disponibles (intégration fiscale, pacte Dutreil, démembrement), il permet de construire des stratégies patrimoniales robustes et pérennes.
L’avis de The Moon Investments
Le régime mère-fille représente un levier fiscal puissant mais technique. Son application optimale nécessite une analyse fine de votre situation patrimoniale et de vos objectifs de transmission.
Attention aux évolutions jurisprudentielles qui renforcent la vigilance sur les montages artificiels. Une structuration solide avec une véritable substance économique reste la meilleure protection.
Nous recommandons d’intégrer cette réflexion dans une approche patrimoniale globale, en analysant l’ensemble des dispositifs disponibles pour maximiser l’efficacité fiscale tout en sécurisant votre patrimoine.
🔹 Vous souhaitez optimiser la fiscalité de votre holding ?
Les informations contenues dans cet article sont données à titre informatif et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé adapté à votre situation.