Comment fonctionne l’apport-cession (150-0 B ter) ?

Comment fonctionne l’apport-cession (150-0 B ter) ?

Sophie, entrepreneure accomplie, est à un moment crucial de sa carrière. À l’approche de ses cinquante ans, elle envisage de céder les titres de son entreprise prospère. Cependant, elle souhaite non seulement préserver le fruit de ses efforts, mais aussi réinvestir dans de nouveaux projets pour continuer à faire croître son capital. C’est ici qu’intervient l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI), un dispositif fiscal puissant qui permet de reporter l’imposition sur la plus-value de cession tout en offrant la liberté de réinvestir ces fonds dans des projets porteurs.

Qu’est-ce que le 150-0 B ter ?

L’article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI) est un dispositif fiscal conçu pour encourager les entrepreneurs à réinvestir dans l’économie réelle. Il permet de reporter l’imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres de votre entreprise, à condition que ces titres soient d’abord apportés à une holding. Ce mécanisme, appelé apport-cession, offre une flexibilité financière précieuse pour ceux qui cherchent à réorienter leurs investissements sans subir immédiatement le poids de l’impôt.

Les avantages du 150-0 B ter pour les entrepreneurs

Le principal avantage du 150-0 B ter est la flexibilité qu’il offre aux entrepreneurs. Ce dispositif permet de :

• Retarder le paiement de l’impôt sur la plus-value : En utilisant le 150-0 B ter, vous pouvez différer le paiement de l’impôt, ce qui vous permet de disposer de plus de liquidités pour de nouveaux investissements.
• Optimiser la gestion de votre patrimoine : Ce mécanisme vous donne l’opportunité de diversifier vos actifs, d’investir dans des secteurs porteurs et d’améliorer la résilience de votre patrimoine.
• Faciliter la transmission de votre entreprise : En reportant l’imposition, vous pouvez structurer la transmission de votre patrimoine de manière plus efficace, en minimisant les coûts fiscaux pour vos héritiers.

Les conditions à remplir pour bénéficier du 150-0 B ter

Pour bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI, il est crucial de respecter certaines conditions :

1. Le siège social de la holding doit être en France ou dans l’Union Européenne : La holding doit être établie dans un pays de l’Union Européenne, ce qui assure une conformité avec les règles fiscales européennes.
2. La holding doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) : Cette condition garantit que la holding est assujettie aux mêmes obligations fiscales que toute autre société de capitaux, renforçant ainsi la transparence fiscale.
3. Vous devez détenir au moins un tiers des parts sociales de la holding : Vous devez avoir un contrôle effectif sur la holding, ce qui vous permet de gérer activement la cession des titres et le réinvestissement du produit de cession.

Les étapes clés pour réussir un apport-cession

Un apport-cession réussi repose sur une bonne préparation et une exécution rigoureuse. Voici les étapes principales à suivre pour optimiser cette opération :

1. réflexion stratégique avant l’apport-cession

La première étape est la réflexion stratégique. Avant de décider de céder vos titres, il est essentiel de comprendre toutes les implications fiscales, juridiques et financières du 150-0 B ter. Une analyse approfondie de votre situation personnelle et professionnelle est nécessaire pour déterminer si ce dispositif est approprié pour vous. Chez The Moon Investments, nous vous accompagnons dès cette phase initiale pour poser les bonnes questions et définir une stratégie adaptée à vos objectifs.

2. apporter les titres à une holding d’investissement

Une fois la décision prise, l’étape suivante consiste à apporter vos titres à une holding d’investissement que vous contrôlez. C’est à ce moment que la plus-value de cession est figée, mais l’imposition est reportée. Votre expert-comptable joue un rôle clé dans cette phase, en assurant la conformité administrative et fiscale de l’opération, de la création de la holding à l’apport des titres.

3. céder son entreprise tout en maintenant le report d’imposition

La cession des titres intervient généralement dans les trois ans suivant l’apport. Pour maintenir le report d’imposition, au moins 60 % du produit de la cession doit être réinvesti dans des actifs éligibles. Ce réinvestissement peut être dirigé vers des projets économiques réels ou des fonds d’investissement spécialisés, en fonction de vos objectifs.

4. réinvestir dans l’économie réelle ou via des fonds d’investissement

Le réinvestissement des capitaux issus de la cession est crucial pour la réussite de l’apport-cession. Sophie, par exemple, pourrait choisir d’investir dans des FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) qui ciblent des PME innovantes ou dans des fonds d’infrastructures qui financent des projets durables. Ces investissements permettent de diversifier le portefeuille tout en maintenant le report d’imposition.

S’entourer des bons experts pour réussir votre apport-cession

Pour maximiser les avantages du 150-0 B ter, il est essentiel de s’entourer des bons experts :

• expert-comptable : Il assure la conformité administrative et fiscale de l’opération, en s’occupant notamment de la constitution de la holding, de l’évaluation des titres, et de la déclaration de la plus-value en report.
• avocat fiscaliste : Il veille à ce que l’opération soit réalisée dans le respect des règles fiscales en vigueur et vous conseille sur les meilleures stratégies pour minimiser votre imposition.
• family office : Vous aide à définir la stratégie globale de votre apport-cession, en tenant compte de votre situation personnelle, de vos objectifs à long terme, et des spécificités de votre patrimoine. Après la cession, il vous aide à sélectionner les investissements les plus pertinents pour réinvestir le produit de la vente, en fonction de votre profil de risque et de vos objectifs financiers.

Optimiser la transmission de votre patrimoine avec le 150-0 B ter

Le dispositif 150-0 B ter est également un atout pour la transmission de votre patrimoine. En cas de décès du bénéficiaire du report ou de donation de la holding, l’impôt sur la plus-value en report peut être totalement purgé, ce qui signifie que vos héritiers ne seront pas soumis à cette charge fiscale. C’est une opportunité unique pour préparer sereinement la transmission de votre entreprise ou de votre patrimoine, tout en minimisant les coûts fiscaux.

Obligations déclaratives pour un apport-cession réussi

Lors d’une opération d’apport-cession, certaines obligations déclaratives doivent être respectées. La plus-value en report doit être mentionnée sur le formulaire n° 2074-I, annexé à la déclaration de revenus. Chaque année, vous devez également déclarer la plus-value en report sur votre déclaration de revenus, tant que le report est en vigueur. Du côté de la holding, si elle cède les titres dans les trois ans suivant l’apport, elle doit attester du réinvestissement des fonds pour maintenir le report d’imposition.

Quand et comment le report d’imposition prend-il fin ?

Le report d’imposition peut prendre fin dans plusieurs situations :

• cession des titres dans les trois ans sans réinvestissement : Si votre holding cède les titres dans les trois ans suivant l’apport sans réinvestir au moins 60 % du produit de cession, l’imposition devient immédiatement exigible.
• vente ou liquidation de la holding : Si vous vendez ou liquidez la holding, le report d’imposition prend fin.
• transfert de votre domicile fiscal hors de France : Si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, le report d’imposition peut également être remis en cause.

Comment The Moon Investments peut vous aider à réussir votre apport-cession ?

Chez The Moon Investments, nous comprenons que chaque situation est unique. Que vous cherchiez à réinvestir dans l’économie réelle, à diversifier votre portefeuille d’investissements ou à optimiser la transmission de votre patrimoine, nous avons l’expertise nécessaire pour vous guider à chaque étape de votre apport-cession.

Notre approche est simple : nous nous concentrons sur vos objectifs à long terme et nous vous proposons des solutions sur mesure qui maximisent votre potentiel financier tout en minimisant les risques. En collaboration avec nos partenaires experts, nous assurons que toutes les démarches administratives et fiscales sont gérées de manière rigoureuse et efficace.

Prêt à discuter de votre projet d’apport-cession ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous aider à transformer vos ambitions en réalité.